- Se constituer partie civile
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● Se constituer partie civile saisir une juridiction répressive d'une demande de dommages-intérêts.
Encyclopédie Universelle. 2012.
Se constituer partie civile
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constituer — [ kɔ̃stitɥe ] v. tr. <conjug. : 1> • h. XIIIe « s établir »; lat. constituere, de statuere → statuer 1 ♦ (1361) Dr. Établir (qqn) dans une situation légale. ⇒ 1. faire, instituer. Il l a constitué son héritier. Pronom. Il s est constitué… … Encyclopédie Universelle
CONSTITUER — v. a. Composer un tout. Il se dit De deux ou plusieurs choses unies ensemble pour former un tout, comme en étant les parties. L âme et le corps constituent l homme. La matière et la forme constituent le corps physique. Il se dit également en… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
constituer — (kon sti tu é) v. a. 1° Mettre dans. Copernic a constitué le soleil au centre du monde. Les philosophes stoïciens constituaient le souverain bien en la possession de la vertu. 2° Donner charge. • Les honneurs dus à ceux que vous aurez… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
CONSTITUER — v. tr. Concourir, avec d’autres éléments, à former une chose en un tout. Quelques observations isolées ne constituent pas une science. Il se dit également en parlant de Ce qui fait l’essence d’une chose. Cette action ne constitue point un délit.… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
partie — [ parti ] n. f. • 1119; de 2. partir I ♦ Élément d un tout organisé. 1 ♦ (Envisagé dans ses rapports avec la totalité qui le comprend.) « je tiens impossible de connaître les parties sans connaître le tout, non plus que de connaître le tout sans… … Encyclopédie Universelle
